Conditions Générales de Vente – Formation

1 – DÉSIGNATION

ELEAS est un organisme de formation professionnelle spécialisé en Prévention des Risques Psychosociaux, Qualité de Vie au Travail et dans les thématiques connexes telles que le management et la communication interpersonnelle.

ELEAS commercialise également la marque FORMENSA, spécialisée dans la prévention des risques physiques.

 

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de designer par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe Commande d’une formation auprès d’ELEAS / FORMENSA
  • Stagiaire : la personne physique qui participe a une formation ELEAS / FORMENSA
  • Formations intra-entreprise : formations sur catalogue ou conçues sur mesure par ELEAS / FORMENSA pour le compte d’un client ou d’un groupe de client. Ces formations sont réalisées dans les locaux du client ou dans des locaux mis à la disposition par le client ou par ELEAS / FORMENSA
  • Formation inter-entreprises : stages et cycles inter-entreprises : formation sur catalogue ELEAS / FORMENSA, regroupant des stagiaires issus de différentes structures, réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis a disposition par ELEAS / FORMENSA
  • CGV : les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous
  • Opca : les organismes paritaires collecteurs agrées, charges de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

 

2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ELEAS / FORMENSA pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

ELEAS / FORMENSA fera parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ELEAS / FORMENSA un exemplaire signé et portant son cachet commercial

 

4 – COMMANDE

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue des stages en vigueur.

Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu de stage écrit dans la  proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition impliquent la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pouvant être modifié par ELEAS / FORMENSA à tout moment, sans préavis et sans que cette modification n’ouvre droit à l’indemnité au profit du client.

 

5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. Si le planning des sessions court sur plusieurs mois, une facture sera adressée mensuellement au vu des sessions réalisées. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartiendra de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.  Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

6 – REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

ELEAS / FORMENSA offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Le Client veillera à ce que le remplaçant ait le même profil et les mêmes besoins en formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA).

Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à ELEAS / FORMENSA.

 

7 – REGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 (trente jours) fin de mois à compter de la date de la facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.  Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • Des intérêts de retard de paiement au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal.
  • L’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’éligibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

ELEAS / FORMENSA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tout droit et taxe applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

8 – PRIX DE VENTE

Les prix des formations interentreprises et intra-entreprises sont indiqués en Euro Hors taxes sur chaque proposition de formation ou d’ingénierie pédagogique intra entreprise.

Les remises et offres commerciales proposées par ELEAS / FORMENSA ne sont pas cumulables entre elles. La meilleure offre vous est toujours appliquée.

Les prix des formations intra-entreprise, sur mesure sont valables trois mois à compter de la date d’émission de la proposition et sont révisable annuellement, sauf accord contraire express des parties par indexation sur l’indice SYNTEC. Les frais liés aux outils et matériels pédagogiques tels que (documentation pédagogique papier, clés usb, dvd, vidéo projecteur, etc.) les éventuels frais de location de salle ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement éventuels de nos consultants et formateurs sont facturés en sus.

 

9 – CONVOCATIONS

ELEAS / FORMENSA ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.  Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

 

10 – ANNULATION ABSENCE ET REPORT D’INSCRIPTION

ELEAS / FORMENSA s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

ELEAS / FORMENSA maintient le maximum de session. Cependant dans le cas ou le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant. ELEAS / FORMENSA se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvré.

ELEAS / FORMENSA s’engage en cas d’absence du formateur, à assurer dans un meilleur délai, la continuité de chaque prestation. ELEAS / FORMENSA s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

ELEAS / FORMENSA est autorisé à sous-traiter pour une partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’a l’égard de ELEAS / FORMENSA et ELEAS / FORMENSA demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

11- CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT – INDEMNITES

Toute annulation de formation devra être notifiée à ELEAS / FORMENSA par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entrainera pour le client le paiement d’une indemnité définie comme suit :

  • Notification entre le 30ème et le 16ème jour calendaire précédant la formation : paiement d’une indemnité égale à 25% du montant de la formation pour le travail accompli en amont.
  • Notification entre le 15ème jour et le jour de la formation (journée calendaire) : paiement d’une indemnité égale à 100 % du montant de la formation.
  • En cas d’absence des stagiaires sans notification préalable, la somme totale correspondant à la prestation de formation sera due (pour les formations interentreprises)

Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais d’engagés au titre de la préparation sont facturés. S’entendre par frais engagés, les frais éventuels de déplacement, d’hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs d’ELEAS / FORMENSA sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

 

12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription chez ELEAS / FORMENSA. Conformément à la loi «  Informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, ELEAS / FORMENSA le lui communiquera sur demande. Nos adresses peuvent être échangées avec d’autres sociétés sauf demande expresse contraire du client par courrier. Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande.

 

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdits, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de stage.

 

14 – RESPONSABILITE

Sauf faute lourde, la société ELEAS / FORMENSA limite sa responsabilité au montant des prestations fournies. Concernant le passage de tous types de tests de certifications, la société ELEAS / FORMENSA dégage toute responsabilité en cas de problème, notamment d’ordre technique.

 

15 – COMMUNICATION

Sauf contre-ordre du client, ce dernier autorise expressément ELEAS / FORMENSA  à mentionner son nom et son logo de façon générale dans l’ensemble de ses documents commerciaux. ELEAS fera une demande d’accord spécifique en cas de référence à une action particulière.

 

16 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ELEAS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie, par un client ou par un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

 

17 – MISE A JOUR

Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne. www.eleas.fr

 

18 – ATTRIBUTION DES COMPETENCES, LITIGES

L’élection de domicile est faite par ELEAS / FORMENSA à son siège social. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, appliquant la loi française. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

19 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre des actions de formation mentionnées sont nécessaires pour que lesdites formations soient exécutées conformément notamment aux dispositions du Code du Travail citées ci-avant. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique prévue par la présente convention.

ELEAS / FORMENSA est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et de gestion administrative et pédagogique liée à ces formations. L’entreprise est responsable des traitements de données pour lesquels elle détermine les finalités et les moyens.

Les données du salarié sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

Les destinataires des informations sont le secrétariat d’ELEAS / FORMENSA, le service de facturation et les assistants et responsables pédagogiques.

En outre, le salarié est expressément informé que les informations suivantes le concernant sont régulièrement transmises à l’OPCA ou à toute entité accordant une certification ou un agrément au titre  des formations de l’organisme :

noms et prénoms, numéros de téléphone, adresse, date de naissance, dates de début et de fin des contrats, l’entreprise où travaille le salarié, adresse mail, dernier diplôme obtenu, n° identification POLE EMPLOI, qualité de travailleur handicapé… .

Cette transmission d’informations s’opère dans le cadre de la législation applicable et de la convention conclue entre le ELEAS / FORMENSA et l’employeur.

De même, et comme précisé ci-avant, les informations liées aux formations, incluant des attestations de présence, peuvent être régulièrement transmises aux organismes collecteurs OPCA.

Ces traitements de données se fondent ainsi sur la relation contractuelle avec le salarié et les obligations légales du ELEAS / FORMENSA notamment en matière de formation professionnelle continue.

La salarié est informé de l’existence du droit de demander au responsable du traitement, par l’intermédiaire du DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Le salarié est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le Délégué à la protection des données (« DPO ») du ELEAS / FORMENSA peut être contacté à l’adresse électronique « dpo@sestidf.fr » ou par courrier à l’adresse suivante ELEAS/FORMENSA -Délégué à la protection des données, 2 avenue Pasteur – 92130 Issy-les-Moulineaux.

ELEAS – Décembre 2018