Conditions générales de vente (CGV) | Prestations hors formation

DÉSIGNATION

Eléas Société par actions simplifiée au capital de 1.846.511 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 502 698 608, dont le siège social est 6-10 rue Troyon – 92310 SÈVRES, représentée par Monsieur Damien DELVAUX en sa qualité de Président est une société de conseil et d’intervention spécialisée dans la prévention des risques psychosociaux (RPS), l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) et le soutien psychologique aux organisations.

Dans les présentes CGV :

  • « Client » désigne toute personne morale ayant sollicité un devis émis par Eléas pour une ou plusieurs prestations.
  • « Prestations » désignent les interventions de conseil, accompagnement, diagnostic, enquêtes, dispositifs d’écoute et soutien psychologique, gestion de situations critiques, ou tout autre service hors formation fournis par Eléas.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Eléas, hors activités de formation. Toute acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Il est expressément prévu et accepté par le Client que les présentes CGV s’appliqueront et prévaudront nonobstant l’existence de CGA du Client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le devis transmis par Eléas fait office de proposition commerciale. L’engagement devient contractuel à réception du devis accepté par le Client, daté, signé et portant mention « Bon pour accord ».

PRIX, FRAIS DE MISSION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués hors taxes.

Les conditions de paiement varient selon la nature des prestations :

  • Pour les prestations ponctuelles (mission unique, intervention à date fixe), le paiement est effectué à 100 % à la commande ou 100 % à l’issue de la prestation, selon les conditions prévues dans le devis.
  • Pour les prestations s’étalant sur une durée supérieure à un mois, les paiements s’effectuent selon l’échéancier suivant : 50 % à l’acceptation du devis, 50 % à la remise des livrables ou à la fin de la mission.

Ces lignes peuvent faire l’objet d’une facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, à échoir ou à échu, selon les modalités définies dans le devis ou la proposition commerciale.

Les frais de déplacement, hébergement et restauration liés à l’exécution de la mission sont facturés au Client sur présentation des justificatifs.

Les factures sont payables à 30 jours date d’émission. Tout retard entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

DURÉE – RÉSILIATION

Les lignes d’écoute et de soutien psychologique sont, sauf stipulation contraire dans le devis, conclues pour une durée initiale d’un an et se renouvellent ensuite tacitement par période annuelle. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance. Tout mois de prestation entamé reste intégralement dû. Les autres prestations ont une durée limitée précisée dans les devis et ne peuvent faire l’objet de résiliation.

EXÉCUTION ET RESPONSABILITÉ

Eléas mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Eléas est tenue à une obligation de moyens.

SOUS-TRAITANCE

Compte tenu de la nature des prestations, Eléas est autorisée à recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de la mission. Le Client reconnaît et accepte expressément ce recours à la sous-traitance. Eléas demeure pleinement responsable de ses sous-traitants et de la qualité des prestations réalisées.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation reste en vigueur pendant deux ans après la fin de la mission.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant le DPO d’Eléas à l’adresse : dpo@eleas.fr.

DONNÉES PERSONNELLES

Eléas agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées exclusivement aux fins d’exécution de la mission. Eléas s’engage à ne conserver les données que pour la durée strictement nécessaire, dans le respect des obligations réglementaires.

COMMUNICATION

Sauf demande expresse contraire du Client, Eléas est autorisée à mentionner le nom du Client à titre de référence dans ses documents de communication institutionnelle. Toute communication sur une mission précise fera l’objet d’une validation préalable du Client.

MISE À JOUR

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de mises à jour. La version applicable est celle disponible sur le site internet www.eleas.fr à la date de signature du devis.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout différent relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans le délai d’un mois à compter de la notification écrite d’un différend, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour connaître du différend.