En bref
Jusqu’en 2024, l’URSSAF admettait qu’un CSE réserve ses activités sociales et culturelles aux salariés justifiant de six mois d’ancienneté. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 a mis fin à cette pratique : aucune condition d’ancienneté ne peut plus conditionner l’accès aux ASC.
L’URSSAF a d’abord fixé la mise en conformité au 31 décembre 2025, avant de la reporter au 31 décembre 2026. Passé cette date, toute référence à l’ancienneté expose le CSE à un redressement portant sur l’ensemble des avantages versés.
Cours de cassation & condition d’ancienneté : le jugement du 3 avril 2024
Le principe : aucune ancienneté pour ouvrir le droit aux ASC
Pendant des décennies, la condition d’ancienneté a fait partie du paysage des comités d’entreprise puis des CSE. L’URSSAF l’admettait expressément, dans la limite de six mois, sans que l’exonération de cotisations sociales en soit remise en cause.
Par un arrêt du 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a renversé ce cadre. Elle a jugé que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires à en bénéficier ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. Le fondement est celui de la non-discrimination entre salariés, et non une règle technique de cotisations.
La portée est large. Elle couvre les salariés en CDI comme en CDD, les salariés à temps partiel, et les stagiaires accueillis dans l’entreprise. Arrêt Cour de cassation chambre sociale 3 avril 2024 n° 22-16.812.
La confirmation de 2025 : le montant est concerné lui aussi
Un doute subsistait après l’arrêt de 2024 : l’interdiction portait-elle sur le seul accès aux prestations, ou également sur leur montant ? Autrement dit, un CSE pouvait-il ouvrir ses ASC à tous tout en servant 50 euros au salarié de trois mois et 200 euros à celui de dix ans ?
La Cour de cassation a tranché par un arrêt du 12 mars 2025 : la réponse est non. Le montant des prestations ne peut pas davantage varier en fonction de l’ancienneté. Cette précision a fermé la voie de contournement que de nombreux CSE avaient empruntée après le premier arrêt.
Pour les élus, la conséquence pratique est directe : il ne suffit pas de supprimer la mention « à partir de six mois de présence » dans le règlement intérieur, il faut également vérifier que les barèmes ne reconstituent pas indirectement la même logique. Arrêt Cour de cassation chambre sociale 12 mars 2025 n° 23-21.223
La tolérance URSSAF, ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre pas
Un délai de mise en conformité reporté au 31 décembre 2026
L’URSSAF a aligné sa doctrine sur la jurisprudence dès juillet 2024. Elle a toutefois accordé aux CSE un délai pour ajuster leurs critères, initialement fixé au 31 décembre 2025.
Par une actualité publiée le 19 décembre 2025, l’URSSAF a reporté cette échéance d’un an, au 31 décembre 2026. Le guide URSSAF destiné aux CSE, dans son édition 2026, confirme cette date butoir.
À compter du 1er janvier 2027, toute référence à une condition d’ancienneté sera donc prohibée sans réserve. En cas de contrôle intervenant d’ici là, l’URSSAF demandera au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir, sans redressement sur la période transitoire, à condition que la correction intervienne effectivement avant l’échéance.
Tolérance administrative ne vaut pas tolérance judiciaire
C’est le point le plus mal compris de ce dossier, et le plus coûteux. La tolérance de l’URSSAF ne concerne que les contrôles de cotisations. Elle ne crée aucun droit pour le CSE, et elle n’oppose rien à un salarié.
Concrètement, un salarié écarté d’une prestation parce qu’il n’avait pas l’ancienneté requise peut saisir le conseil de prud’hommes dès aujourd’hui, en se fondant directement sur l’arrêt du 3 avril 2024. Il n’a pas à attendre le 31 décembre 2026, et le CSE ne peut pas lui opposer le calendrier de l’URSSAF.
L’arrêt du 12 mars 2025 est né précisément de ce type de contentieux, intenté pendant la période de tolérance. La prudence commande donc de traiter l’échéance de fin 2026 comme une date limite administrative, et non comme une autorisation de maintenir la pratique jusque-là.
Tips pour les élus et le bureau du CSE
- Ne pas attendre l’échéance : la tolérance URSSAF ne protège pas d’une action prud’homale, qui est ouverte depuis avril 2024.
- Relire les barèmes, pas seulement le règlement : supprimer la clause d’ancienneté sans corriger les grilles de montants laisse l’irrégularité en place.
- Tracer la décision : une délibération datée en séance, reportée au procès-verbal, constitue la preuve de la mise en conformité en cas de contrôle.
- Interroger le prestataire : beaucoup de plateformes de billetterie conservent un filtre d’ancienneté actif par défaut dans leur paramétrage.
Quels critères d’attribution restent admis pour les ASC
L’interdiction de l’ancienneté ne signifie pas que toute différenciation est proscrite. Le CSE conserve une large liberté pour définir ses actions, à condition que ses critères soient objectifs, non discriminatoires et appliqués de façon uniforme.
Le tableau ci-dessous distingue ce qui reste possible de ce qui ne l’est plus. Il ne dispense pas d’une vérification au cas par cas, le règlement intérieur de chaque CSE comportant ses propres particularités.
Critères d’attribution des ASC : ce qui reste admis et ce qui est désormais interdit
| Critère | Statut | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Ancienneté dans l’entreprise | Interdit, pour l’accès comme pour le montant | Y compris sous une formulation indirecte, par exemple « salariés confirmés » |
| Quotient familial ou revenu | Admis | Barème documenté, appliqué à tous sans exception |
| Composition du foyer | Admis | Nombre d’enfants, âge des enfants pour les prestations dédiées |
| Présence effective dans l’entreprise | À manier avec prudence | Ne doit pas reconstituer une condition d’ancienneté déguisée |
| Nature du contrat, CDD ou temps partiel | Interdit comme critère d’exclusion | Les CDD et les stagiaires bénéficient des ASC au même titre |
Légende : le CSE reste libre de moduler les montants, à condition que le critère retenu soit objectif et sans lien avec la durée de présence.
Ce que risque concrètement un CSE non conforme
Le redressement URSSAF
L’exonération de cotisations dont bénéficient les prestations du CSE repose sur une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et sur une doctrine administrative constante. Elle n’est pas un droit acquis : elle suppose le respect de conditions, dont la non-discrimination entre bénéficiaires.
Si une condition d’ancienneté est constatée après l’échéance, l’URSSAF peut soumettre à cotisations l’ensemble des avantages versés, et non la seule prestation litigieuse. Le redressement porte alors sur la période de prescription applicable en matière de cotisations, soit trois années.
Pour un CSE disposant d’un budget d’activités sociales et culturelles significatif, l’ordre de grandeur n’a rien de théorique. C’est la raison pour laquelle la question des critères d’attribution est indissociable de celle de la gestion des deux budgets du CSE qui obéit elle aussi à des règles strictes.
La condamnation prud’homale
Le second risque est plus immédiat. Un salarié privé d’une prestation sur le fondement de l’ancienneté peut demander au conseil de prud’hommes la réparation de son préjudice, et obtenir le bénéfice de la prestation refusée.
Ce risque est ouvert depuis avril 2024 et le restera après la mise en conformité pour les situations antérieures, dans la limite de la prescription. Il ne concerne pas l’employeur mais le CSE lui-même, qui dispose de la personnalité morale et répond de ses décisions.
Mettre ses ASC en conformité : la méthode en trois temps
Auditer le règlement intérieur et les barèmes
La première étape consiste à relire intégralement le règlement intérieur du CSE, les délibérations antérieures encore en vigueur, les grilles de prestations et les documents de communication adressés aux salariés.
Chercher le mot « ancienneté » ne suffit pas. Les formulations à repérer sont nombreuses : « après six mois de présence », « salariés inscrits à l’effectif depuis », « à compter de la fin de la période d’essai », « salariés permanents ». Toutes reviennent à poser une condition de durée.
Délibérer en séance et tracer la décision
La délibération gagne à mentionner explicitement le fondement de la modification, la date d’effet et les prestations concernées. Elle peut utilement être accompagnée d’une communication aux salariés, qui réduit le risque de contentieux sur les refus passés.
Vérifier les paramétrages de la plateforme
C’est l’angle mort le plus fréquent. De nombreuses plateformes de billetterie et de gestion des avantages intègrent des filtres automatiques liés à l’ancienneté, hérités du paramétrage initial et rarement revus.
Un règlement intérieur conforme et un outil qui refuse l’accès à un salarié de deux mois produisent exactement la même irrégularité. La vérification doit porter sur les règles d’éligibilité configurées dans l’outil, et faire l’objet d’une confirmation écrite du prestataire.
Votre règlement intérieur et vos barèmes n’ont pas été rouverts depuis plusieurs mandats.
Ne pas confondre avec l’ancienneté électorale
Une confusion revient systématiquement dans les questions posées par les élus : la suppression de la condition d’ancienneté pour les ASC s’applique-t-elle aux élections professionnelles ? La réponse est non, et la distinction est nette.
Les conditions d’ancienneté requises pour être électeur, trois mois de présence, et pour être éligible, un an de présence, relèvent d’un tout autre fondement. Elles sont fixées par le Code du travail et n’ont pas été affectées par la jurisprudence de 2024. Pour les détails, voir notre article sur l’électorat et l’éligibilité aux élections du CSE.
Autrement dit, un salarié de deux mois a droit aux ASC mais ne vote pas encore. Un salarié de six mois vote mais n’est pas encore éligible. Ces trois régimes coexistent et doivent être traités séparément dans les documents du CSE.
Roadmap : que faire maintenant que vous avez lu cet article ?
Étape 1 : rechercher toutes les occurrences de l’ancienneté dans vos documents
Règlement intérieur, délibérations en vigueur, grilles de prestations, notes aux salariés, page intranet du CSE. Listez chaque occurrence et sa formulation exacte, y compris les tournures indirectes.
Étape 2 : vérifier si vos barèmes reconstituent la règle
Un accès ouvert à tous mais des montants progressifs selon la durée de présence reste non conforme depuis l’arrêt du 12 mars 2025. Contrôlez les grilles ligne par ligne.
Étape 3 : définir les critères de remplacement
Si vous souhaitez conserver une modulation, basculez sur un critère objectif admis : quotient familial, revenu du foyer, composition de la famille. Documentez le barème retenu.
Étape 4 : délibérer en réunion plénière et consigner au procès-verbal
Portez le point à l’ordre du jour, adoptez la modification en séance, mentionnez la date d’effet. Le procès-verbal est votre preuve de mise en conformité.
Étape 5 : faire confirmer par écrit le paramétrage de votre prestataire
Demandez à votre plateforme de billetterie ou de gestion des avantages une confirmation écrite de la désactivation de tout filtre lié à l’ancienneté. Conservez cet échange avec vos pièces justificatives.
Conclusion : une mise en conformité qui ne se délègue pas
La suppression de la condition d’ancienneté pour les ASC n’est pas un ajustement technique. Elle touche au principe d’égalité entre salariés, et c’est à ce titre que la Cour de cassation l’a imposée sans ménager de transition.
Le délai accordé par l’URSSAF jusqu’au 31 décembre 2026 est une facilité administrative, pas une protection. Les CSE qui traiteront le sujet dans les prochaines semaines plutôt qu’en décembre se donneront le temps de refondre leurs critères sereinement, de communiquer auprès des salariés et de sécuriser leurs échanges avec leur prestataire.
Cette révision est aussi l’occasion de réinterroger la cohérence globale des critères d’attribution, souvent sédimentés au fil des mandats. Une politique d’activités sociales et culturelles lisible et justifiable est, en pratique, la meilleure protection contre le contentieux.
Questions fréquentes
La condition d’ancienneté pour les ASC est-elle vraiment interdite ?
Oui. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, le bénéfice des activités sociales et culturelles ne peut plus être subordonné à une condition d’ancienneté. L’arrêt du 12 mars 2025 a étendu cette interdiction au montant des prestations, et pas seulement à l’accès.
Jusqu’à quand les CSE ont-ils pour se mettre en conformité ?
L’URSSAF a fixé la date butoir au 31 décembre 2026, après l’avoir reportée d’un an par une actualité du 19 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2027, toute référence à l’ancienneté sera prohibée sans réserve en cas de contrôle.
Peut-on attendre décembre 2026 sans risque ?
Non. La tolérance de l’URSSAF ne concerne que les contrôles de cotisations. Un salarié écarté d’une prestation en raison de son ancienneté peut saisir le conseil de prud’hommes dès maintenant, en se fondant directement sur la jurisprudence de 2024.
Quels critères d’attribution restent autorisés pour les ASC ?
Le CSE peut continuer à moduler ses prestations selon des critères objectifs et non discriminatoires : quotient familial, revenu du foyer, composition de la famille, âge des enfants pour les prestations dédiées. Seule la durée de présence dans l’entreprise est exclue.
Que risque un CSE qui conserve une condition d’ancienneté après l’échéance ?
En cas de contrôle, l’URSSAF peut soumettre à cotisations l’ensemble des avantages versés par le CSE, et non la seule prestation litigieuse, sur la période de prescription de trois ans. S’ajoute le risque d’une condamnation prud’homale au bénéfice du salarié lésé.
Les conditions d’ancienneté pour voter aux élections du CSE sont-elles concernées ?
Non. Les conditions d’ancienneté requises pour être électeur, trois mois, et pour être éligible, un an, relèvent du Code du travail et restent inchangées. Elles n’ont aucun lien avec le régime des activités sociales et culturelles.
